Dommages Ouvrage
Possibilité de vous délivrer une garantie immédiate pour certains types de risques
Assurance Dommages Ouvrage
FacilitĂ© : Une tarification immĂ©diate. Des conditions de souscription simplifiĂ©es. Sans MaĂźtrise dâĆuvre, sans Ă©tude de sol pour tous les travaux ou construction de moins de 300 000 âŹ, possibilitĂ© de souscrire pour le hors dâeau hors dâair.
Service : Prestation personnalisĂ©e. NâhĂ©sitez pas Ă nous tĂ©lĂ©phoner.
RĂ©activitĂ© : Lâattestation dommages ouvrage sous 24H, pour rĂ©pondre dans les temps Ă la demande des organismes financiers ou des notaires.
SĂ©curitĂ© : Une offre parmi une sĂ©lection dâassureurs afin que vous soyez bien garanti pendant toute la durĂ©e de votre contrat.
Assurance dommages-ouvrage : comment ça marche vraiment ?
Votre maison neuve est couverte par lâassurance dommages-ouvrage (DO) pendant une durĂ©e de dix ans. Elle prendra en charge financiĂšrement les dĂ©sordres sans attendre les dĂ©cisions de justice.
Les maisons neuves sont obligatoirement garanties pendant dix ans contre les vices de construction. Dâun cĂŽtĂ©, le constructeur doit possĂ©der une assurance en responsabilitĂ© dĂ©cennale tandis que de lâautre, lâacquĂ©reur est tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette derniĂšre est obligatoire.
Elle couvrira le ou les propriétaires successifs pendant dix ans contre tout risque de sinistre touchant la structure de sa maison (désordre de nature décennale en langage juridique). Un filet de sécurité non négligeable.
Cette assurance permet le remboursement et la rĂ©paration des dĂ©sordres qui se produisent aprĂšs la rĂ©ception des travaux et qui engagent la responsabilitĂ© dĂ©cennale des professionnels (constructeurs, architectes, maĂźtres dâĆuvre, entreprises). Lâassurance dommages-ouvrage doit ĂȘtre souscrite avant lâouverture du chantier.
Maison et dommages-ouvrage : que dit la loi ?
Lâassurance construction a Ă©tĂ© instituĂ©e en janvier 1978 par la loi Spinetta. Ce systĂšme dâassurance obligatoire est Ă double dĂ©tente. Dâun cĂŽtĂ© le constructeur souscrit une garantie dĂ©cennale et de lâautre le particulier contracte une assurance dommages-ouvrage. Cette derniĂšre est obligatoire quel que soit le cadre juridique du projet (articles L-242-1 du code des assurances et L-111-30 du code de la construction et de lâhabitation). Le contrat de construction de maison individuelle doit dâailleurs prĂ©ciser la rĂ©fĂ©rence de la dommages-ouvrage.
Cette assurance a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilitĂ©, le paiement des travaux de rĂ©paration des dommages subis. Elle prendra en charge les frais de remise en Ă©tat de la maison avant mĂȘme lâintervention du constructeur ou si par exemple ce dernier a disparu durant cette pĂ©riode de dix ans. A charge ensuite pour les deux compagnies dâassurances de sâaccorder entre elles.
Les constructeurs doivent aussi sâassurer
Tout constructeur de maison au sens large, quâil soit constructeur de maison individuelle (CCMI-loi 1990), architecte, maĂźtre dâĆuvre doit souscrire une assurance dĂ©cennale. Ces professionnels sont tenus de justifier de la souscription de cette assurance. Lâattestation rĂ©glementĂ©e dâassurance responsabilitĂ© civile dĂ©cennale, conforme Ă un modĂšle type, doit obligatoirement ĂȘtre jointe aux devis et factures. Le professionnel engage sa responsabilitĂ© pendant dix ans en cas de dommages, Ă lâĂ©gard du premier propriĂ©taire (le maĂźtre dâouvrage), mais aussi Ă lâĂ©gard des Ă©ventuels acquĂ©reurs successifs en cas de revente de lâouvrage. Les dommages assurĂ©s sont ceux qui compromettent la soliditĂ© de la maison ou qui le rendent impropre Ă sa destination (fissure dans le sol entraĂźnant une dĂ©nivellation du plancher, dĂ©faut dâĂ©tanchĂ©itĂ©, etc.). Ce sont aussi les dommages qui affectent la soliditĂ© dâun Ă©lĂ©ment dâĂ©quipement indissociable de lâouvrage (une installation Ă©lectrique dĂ©fectueuse par exemple).
Dommages-ouvrage, décennale : quelles différences ?
La principale diffĂ©rence entre lâassurance dommages-ouvrage et la dĂ©cennale du constructeur câest avant tout sa rapiditĂ© dâindemnisation. Câest une assurance qui a pour objet dâintervenir en prĂ©financement des dommages dans le cadre de la garantie dĂ©cennale. Lorsquâun sinistre a lieu, la recherche des causes de ce sinistre peut ĂȘtre longue et difficile et mĂȘme conflictuelle.
Contrairement Ă la garantie dĂ©cennale du constructeur lâassurance dommages-ouvrage a pour objet de garantir le remboursement ou la rĂ©paration rapide des dĂ©sordres relevant de la garantie dĂ©cennale sans attendre les dĂ©cisions de justice, les expertises et les contre-expertises. En effet en cas de sinistre, il nâest pas rare que le constructeur reporte sa responsabilitĂ© sur un autre intervenant. Chacun se rejetant la responsabilitĂ© du sinistre, la procĂ©dure peut durer longtemps. DâoĂč lâintĂ©rĂȘt de souscrire une assurance qui accorde une indemnitĂ©, sans franchise et sans attendre dâidentifier les responsables !
Quels sont les risques couverts par lâassurance ?
Lâassurance dommages-ouvrage couvre pendant la durĂ©e de la garantie dĂ©cennale du constructeur tous les dommages physiques compromettant la soliditĂ© de la maison, y compris ceux provenant dâun vice du sol. Elle prend en charge les fissures importantes des murs, un affaissement de plancher, un effondrement de toiture, des infiltrations dâeau par une fissure de la façade, ou par la toiture, des dĂ©fauts dâisolation thermique des mursâŠ
Sont Ă©galement couverts les dommages affectant la soliditĂ© des Ă©lĂ©ments dâĂ©quipement qui ne peuvent pas ĂȘtre dissociĂ©s de lâouvrage. Les biens dâĂ©quipement indissociables sont ceux dont la dĂ©pose, le dĂ©montage ou le remplacement ne peut sâeffectuer sans abĂźmer ou enlever une partie de lâouvrage fondamental qui leur sert de support.
En revanche elle ne couvre pas les parties mobiles comme les portes et les fenĂȘtres. Cette garantie ne sâapplique pas non plus aux dommages causĂ©s par lâassurĂ©, ni Ă une usure normale, un incendie, ou un risque naturel (tempĂȘte, inondationâŠ). Elle peut, mais en option, sâappliquer aux dommages immatĂ©riels subis par le propriĂ©taire ou ses occupants (prĂ©judice dĂ» Ă la perte de la jouissance de la maison, par exemple).
Bon Ă savoir
Si une Ă©tude du sol (type G2 AVP) est rĂ©alisĂ©e par un bureau dâĂ©tude spĂ©cialisĂ© pour dĂ©finir la nature du sous-sol et dĂ©terminer les fondations Ă rĂ©aliser, les assureurs en dommages-ouvrage concĂšdent une remise non nĂ©gligeable (jusquâĂ 50%) sur la cotisation. Et pour cause, la sinistralitĂ© liĂ©e Ă la nature gĂ©ologique du terrain devient marginale.
Le fonctionnement de la dommages-ouvrage
Un sinistre apparaĂźt sur la maison, une fissure sur la façade, des infiltrations ? Tout commence par une dĂ©claration de sinistre auprĂšs de lâassureur. A partir de la date de rĂ©ception de la dĂ©claration de sinistre lâassurance dispose de 90 jours maximum pour rĂ©gler le problĂšme. La compagnie dâassurances devra effectuer les travaux nĂ©cessaires qui auront Ă©tĂ© dĂ©terminĂ©s et Ă©valuĂ©s par un expert unique. A charge pour elle de se retourner ensuite contre le ou les responsables des dĂ©sordres constatĂ©s.
Elle garantit le premier propriĂ©taire mais aussi les suivants dans la limite de la durĂ©e de la garantie dĂ©cennale. En outre elle dĂ©dommage rapidement sans attendre les dĂ©cisions de justice, les expertises et les contre-expertises. Elle permet de procĂ©der aux remboursements ou Ă lâexĂ©cution de toutes les rĂ©parations faisant lâobjet de la garantie dĂ©cennale, sans attendre une dĂ©cision de justice statuant sur les responsabilitĂ©s de chacun.
Vendre une maison sans dommages-ouvrage
Le dĂ©faut de souscription de lâassurance dommages-ouvrage nâempĂȘche pas le notaire de recevoir lâacte de vente, Ă charge pour lui dây prĂ©voir une clause particuliĂšre mentionnant lâabsence de cette assurance, les consĂ©quences prĂ©visibles et une dĂ©charge de responsabilitĂ©. Il peut y avoir un transfert de responsabilitĂ© sur lâacheteur. Câest alors un bon argument pour faire baisser le prix.
La banque peut aussi refuser dâaccorder le prĂȘt sollicitĂ© car lâabsence de dommages-ouvrage reprĂ©sente un danger dans la mesure oĂč la valeur du gage -en lâoccurrence la maison- pourrait se trouver affectĂ©e en cas de sinistre.
Les dĂ©lais dâinstruction du dossier dâindemnisation
Contrairement Ă la garantie dĂ©cennale du constructeur, la procĂ©dure dâindemnisation de la dommages-ouvrage est rapide. Lâassureur est tenu lĂ©galement de respecter des dĂ©lais :
- Il a dix jours (J+10) Ă compter de la rĂ©ception de la dĂ©claration de sinistre pour signifier Ă lâassurĂ© que sa dĂ©claration nâest pas rĂ©putĂ©e constituĂ©e et rĂ©clamer les renseignements manquants.
- Lâassureur dispose de 15 jours (J+15) pour notifier sans expertise une proposition dâindemnitĂ© ou un refus de garantie.
- Il dispose de 60 jours (J+60) pour notifier la dĂ©cision quant au principe de la mise en jeu des garanties du contrat, au vu du rapport prĂ©liminaire prĂ©alablement notifiĂ© Ă lâassurĂ©. Et proposer si nĂ©cessaire la fixation dâune prolongation de dĂ©lai pour la proposition dâindemnitĂ©.
- Enfin lâassureur dispose de 90 jours (J+ 90) pour notifier sa proposition dâindemnitĂ© au vu du rapport dâexpertise prĂ©alablement notifiĂ© Ă lâassurĂ©.
Dommages Ouvrage
La loi oblige le maĂźtre dâouvrage qui souhaite effectuer des travaux de construction Ă souscrire une assurance dommages ouvrage avant lâouverture du chantier. Elle permet de procĂ©der aux remboursements ou Ă lâexĂ©cution des rĂ©parations couvertes par la garantie dĂ©cennale, sans attendre une dĂ©cision de justice statuant sur les responsabilitĂ©s de chacun. Câest le propriĂ©taire du logement construit qui bĂ©nĂ©ficie de lâassurance dommages ouvrage. Ce sera Ă lui de la faire jouer sâil y a lieu.
Le maĂźtre dâouvrage, câest-Ă -dire toute personne physique ou morale qui, agissant en qualitĂ© de propriĂ©taire, de vendeur ou de mandataire du propriĂ©taire de lâimmeuble, fait rĂ©aliser les travaux.