Dommages Ouvrage

Possibilité de vous délivrer une garantie immédiate pour certains types de risques

Assurance Dommages Ouvrage

FacilitĂ© : Une tarification immĂ©diate. Des conditions de souscription simplifiĂ©es. Sans MaĂźtrise d’Ɠuvre, sans Ă©tude de sol pour tous les travaux ou construction de moins de 300 000 €, possibilitĂ© de souscrire pour le hors d’eau hors d’air.

Service : Prestation personnalisĂ©e. N’hĂ©sitez pas Ă  nous tĂ©lĂ©phoner.

RĂ©activitĂ© : L’attestation dommages ouvrage sous 24H, pour rĂ©pondre dans les temps Ă  la demande des organismes financiers ou des notaires.

SĂ©curitĂ© : Une offre parmi une sĂ©lection d’assureurs  afin que vous soyez bien garanti pendant toute la durĂ©e de votre contrat.

Assurance dommages-ouvrage : comment ça marche vraiment ?

Votre maison neuve est couverte par l’assurance dommages-ouvrage (DO) pendant une durĂ©e de dix ans. Elle prendra en charge financiĂšrement les dĂ©sordres sans attendre les dĂ©cisions de justice.

Les maisons neuves sont obligatoirement garanties pendant dix ans contre les vices de construction. D’un cĂŽtĂ©, le constructeur doit possĂ©der une assurance en responsabilitĂ© dĂ©cennale tandis que de l’autre, l’acquĂ©reur est tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette derniĂšre est obligatoire.

Elle couvrira le ou les propriétaires successifs pendant dix ans contre tout risque de sinistre touchant la structure de sa maison (désordre de nature décennale en langage juridique). Un filet de sécurité non négligeable.

Cette assurance permet le remboursement et la rĂ©paration des dĂ©sordres qui se produisent aprĂšs la rĂ©ception des travaux et qui engagent la responsabilitĂ© dĂ©cennale des professionnels (constructeurs, architectes, maĂźtres d’Ɠuvre, entreprises). L’assurance dommages-ouvrage doit ĂȘtre souscrite avant l’ouverture du chantier.

Maison et dommages-ouvrage : que dit la loi ?

L’assurance construction a Ă©tĂ© instituĂ©e en janvier 1978 par la loi Spinetta. Ce systĂšme d’assurance obligatoire est Ă  double dĂ©tente. D’un cĂŽtĂ© le constructeur souscrit une garantie dĂ©cennale et de l’autre le particulier contracte une assurance dommages-ouvrage. Cette derniĂšre est obligatoire quel que soit le cadre juridique du projet (articles L-242-1 du code des assurances et L-111-30 du code de la construction et de l’habitation). Le contrat de construction de maison individuelle doit d’ailleurs prĂ©ciser la rĂ©fĂ©rence de la dommages-ouvrage.

Cette assurance a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilitĂ©, le paiement des travaux de rĂ©paration des dommages subis. Elle prendra en charge les frais de remise en Ă©tat de la maison avant mĂȘme l’intervention du constructeur ou si par exemple ce dernier a disparu durant cette pĂ©riode de dix ans. A charge ensuite pour les deux compagnies d’assurances de s’accorder entre elles.

Les constructeurs doivent aussi s’assurer
Tout constructeur de maison au sens large, qu’il soit constructeur de maison individuelle (CCMI-loi 1990), architecte, maĂźtre d’Ɠuvre doit souscrire une assurance dĂ©cennale. Ces professionnels sont tenus de justifier de la souscription de cette assurance. L’attestation rĂ©glementĂ©e d’assurance responsabilitĂ© civile dĂ©cennale, conforme Ă  un modĂšle type, doit obligatoirement ĂȘtre jointe aux devis et factures. Le professionnel engage sa responsabilitĂ© pendant dix ans en cas de dommages, Ă  l’égard du premier propriĂ©taire (le maĂźtre d’ouvrage), mais aussi Ă  l’égard des Ă©ventuels acquĂ©reurs successifs en cas de revente de l’ouvrage. Les dommages assurĂ©s sont ceux qui compromettent la soliditĂ© de la maison ou qui le rendent impropre Ă  sa destination (fissure dans le sol entraĂźnant une dĂ©nivellation du plancher, dĂ©faut d’étanchĂ©itĂ©, etc.). Ce sont aussi les dommages qui affectent la soliditĂ© d’un Ă©lĂ©ment d’équipement indissociable de l’ouvrage (une installation Ă©lectrique dĂ©fectueuse par exemple).

Dommages-ouvrage, décennale : quelles différences ?

La principale diffĂ©rence entre l’assurance dommages-ouvrage et la dĂ©cennale du constructeur c’est avant tout sa rapiditĂ© d’indemnisation. C’est une assurance qui a pour objet d’intervenir en prĂ©financement des dommages dans le cadre de la garantie dĂ©cennale. Lorsqu’un sinistre a lieu, la recherche des causes de ce sinistre peut ĂȘtre longue et difficile et mĂȘme conflictuelle.

Contrairement Ă  la garantie dĂ©cennale du constructeur l’assurance dommages-ouvrage a pour objet de garantir le remboursement ou la rĂ©paration rapide des dĂ©sordres relevant de la garantie dĂ©cennale sans attendre les dĂ©cisions de justice, les expertises et les contre-expertises. En effet en cas de sinistre, il n’est pas rare que le constructeur reporte sa responsabilitĂ© sur un autre intervenant. Chacun se rejetant la responsabilitĂ© du sinistre, la procĂ©dure peut durer longtemps. D’oĂč l’intĂ©rĂȘt de souscrire une assurance qui accorde une indemnitĂ©, sans franchise et sans attendre d’identifier les responsables !

Quels sont les risques couverts par l’assurance ?

L’assurance dommages-ouvrage couvre pendant la durĂ©e de la garantie dĂ©cennale du constructeur tous les dommages physiques compromettant la soliditĂ© de la maison, y compris ceux provenant d’un vice du sol. Elle prend en charge les fissures importantes des murs, un affaissement de plancher, un effondrement de toiture, des infiltrations d’eau par une fissure de la façade, ou par la toiture, des dĂ©fauts d’isolation thermique des murs


Sont Ă©galement couverts les dommages affectant la soliditĂ© des Ă©lĂ©ments d’équipement qui ne peuvent pas ĂȘtre dissociĂ©s de l’ouvrage. Les biens d’équipement indissociables sont ceux dont la dĂ©pose, le dĂ©montage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans abĂźmer ou enlever une partie de l’ouvrage fondamental qui leur sert de support.

En revanche elle ne couvre pas les parties mobiles comme les portes et les fenĂȘtres. Cette garantie ne s’applique pas non plus aux dommages causĂ©s par l’assurĂ©, ni Ă  une usure normale, un incendie, ou un risque naturel (tempĂȘte, inondation
). Elle peut, mais en option, s’appliquer aux dommages immatĂ©riels subis par le propriĂ©taire ou ses occupants (prĂ©judice dĂ» Ă  la perte de la jouissance de la maison, par exemple).

Bon Ă  savoir
Si une Ă©tude du sol (type G2 AVP) est rĂ©alisĂ©e par un bureau d’étude spĂ©cialisĂ© pour dĂ©finir la nature du sous-sol et dĂ©terminer les fondations Ă  rĂ©aliser, les assureurs en dommages-ouvrage concĂšdent une remise non nĂ©gligeable (jusqu’à 50%) sur la cotisation. Et pour cause, la sinistralitĂ© liĂ©e Ă  la nature gĂ©ologique du terrain devient marginale.

Le fonctionnement de la dommages-ouvrage

Un sinistre apparaĂźt sur la maison, une fissure sur la façade, des infiltrations ? Tout commence par une dĂ©claration de sinistre auprĂšs de l’assureur. A partir de la date de rĂ©ception de la dĂ©claration de sinistre l’assurance dispose de 90 jours maximum pour rĂ©gler le problĂšme. La compagnie d’assurances devra effectuer les travaux nĂ©cessaires qui auront Ă©tĂ© dĂ©terminĂ©s et Ă©valuĂ©s par un expert unique. A charge pour elle de se retourner ensuite contre le ou les responsables des dĂ©sordres constatĂ©s.

Elle garantit le premier propriĂ©taire mais aussi les suivants dans la limite de la durĂ©e de la garantie dĂ©cennale. En outre elle dĂ©dommage rapidement sans attendre les dĂ©cisions de justice, les expertises et les contre-expertises. Elle permet de procĂ©der aux remboursements ou Ă  l’exĂ©cution de toutes les rĂ©parations faisant l’objet de la garantie dĂ©cennale, sans attendre une dĂ©cision de justice statuant sur les responsabilitĂ©s de chacun.

Vendre une maison sans dommages-ouvrage
Le dĂ©faut de souscription de l’assurance dommages-ouvrage n’empĂȘche pas le notaire de recevoir l’acte de vente, Ă  charge pour lui d’y prĂ©voir une clause particuliĂšre mentionnant l’absence de cette assurance, les consĂ©quences prĂ©visibles et une dĂ©charge de responsabilitĂ©. Il peut y avoir un transfert de responsabilitĂ© sur l’acheteur. C’est alors un bon argument pour faire baisser le prix.
La banque peut aussi refuser d’accorder le prĂȘt sollicitĂ© car l’absence de dommages-ouvrage reprĂ©sente un danger dans la mesure oĂč la valeur du gage -en l’occurrence la maison- pourrait se trouver affectĂ©e en cas de sinistre.

Les dĂ©lais d’instruction du dossier d’indemnisation

Contrairement Ă  la garantie dĂ©cennale du constructeur, la procĂ©dure d’indemnisation de la dommages-ouvrage est rapide. L’assureur est tenu lĂ©galement de respecter des dĂ©lais :

  • Il a dix jours (J+10) Ă  compter de la rĂ©ception de la dĂ©claration de sinistre pour signifier Ă  l’assurĂ© que sa dĂ©claration n’est pas rĂ©putĂ©e constituĂ©e et rĂ©clamer les renseignements manquants.
  • L’assureur dispose de 15 jours (J+15) pour notifier sans expertise une proposition d’indemnitĂ© ou un refus de garantie.
  • Il dispose de 60 jours (J+60) pour notifier la dĂ©cision quant au principe de la mise en jeu des garanties du contrat, au vu du rapport prĂ©liminaire prĂ©alablement notifiĂ© Ă  l’assurĂ©. Et proposer si nĂ©cessaire la fixation d’une prolongation de dĂ©lai pour la proposition d’indemnitĂ©.
  • Enfin l’assureur dispose de 90 jours (J+ 90) pour notifier sa proposition d’indemnitĂ© au vu du rapport d’expertise prĂ©alablement notifiĂ© Ă  l’assurĂ©.

Source : http://www.construiresamaison.com/construire/contrat-construction/assurance-dommages-ouvrage-comment-ca-marche-vraiment/a19330

Dommages Ouvrage

La loi oblige le maĂźtre d’ouvrage qui souhaite effectuer des travaux de construction Ă  souscrire une assurance dommages ouvrage avant l’ouverture du chantier. Elle permet de procĂ©der aux remboursements ou Ă  l’exĂ©cution des rĂ©parations couvertes par la garantie dĂ©cennale, sans attendre une dĂ©cision de justice statuant sur les responsabilitĂ©s de chacun. C’est le propriĂ©taire du logement construit qui bĂ©nĂ©ficie de l’assurance dommages ouvrage. Ce sera Ă  lui de la faire jouer s’il y a lieu.

Le maĂźtre d’ouvrage, c’est-Ă -dire toute personne physique ou morale qui, agissant en qualitĂ© de propriĂ©taire, de vendeur ou de mandataire du propriĂ©taire de l’immeuble, fait rĂ©aliser les travaux.

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