Caution de Retenue de Garantie

Lors de la signature d’un marché de travaux, le maître d’ouvrage peut contractuellement appliquer une retenue de garantie (limité au maximum à 5% du marché) et ne pas payer en totalité le montant que lui a facturé l’entrepreneur. Avec la Caution de Retenue de Garantie, l’entreprise perçoit dès réception des travaux l’intégralité du montant du marché.

Afin de se prémunir d’éventuels vices apparents faisant l’objet de réserves lors de la réception des travaux, il est fréquent que le maître d’ouvrage applique une retenue de garantie et ne paie pas en totalité le montant facturé.

Pour éviter cette immobilisation de trésorerie, l’entrepreneur peut solliciter un règlement immédiat de la part du maître d’ouvrage en lui fournissant une caution de retenue de garantie.

Le législateur à règlementée cette pratique par la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 pour les marchés privés et par l’article 123 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics pour les marchés publics.

Dans le cadre des marchés privé, la caution de retenue de garantie est une faculté contractuelle et non une obligation du marché.Lorsque celle-ci est prévue, elle remplace la retenue de garantie, sans pouvoir excéder 5 % du montant du marché et ne peut dépasser une durée d’un an à compter de la réception des travaux avec ou sans réserve. Cette loi est d’ordre public, toutes stipulations contraires insérées dans les contrats sont nulles et non avenues.

Dans le cadre des marchés publics, l’entrepreneur titulaire du marché, peut remplacer la retenue par une garantie à première demande ou, si les parties en sont d’accord, par une caution personnelle et solidaire.

Lorsque celle-ci est prévue, elle ne pourra pas excéder 5 % du montant du marché, augmenté, le cas échéant, de celui des avenants.

La souscription de La Caution de Retenue de Garantie permet donc à l’entrepreneur, d’éviter une immobilisation de trésorerie à hauteur de 5% du marché de travaux, et garantit l’exécution des travaux de levée des réserves faites à la réception.

La Caution de Retenue de Garantie peut être souscrite par un entrepreneur ayant signé un marché de travaux avec un maître d’ouvrage.

La souscription d’une caution de garantie permet :

• à l’entrepreneur, d’obtenir de la part du maître d’ouvrage, le règlement immédiat de la totalité du montant du marché des travaux ;
• au maître d’ouvrage de garantir contractuellement l’exécution des travaux afin de satisfaire le cas échéant, aux éventuels vices apparents faisant l’objet de réserves lors de la réception des travaux.

La Caution de Retenue de Garantie peut être fournie à tout moment. Elle est généralement prévue dans le Cahier des Clauses Administrative Particulières (C.C.A.P.) et fait l’objet d’une remise :

• soit à la signature du marché ;
• soit lors de la signature de l’Ordre de Service (O.S.) donc au début des travaux ;
• soit à la réception des travaux avec ou sans réserve.

Dans les marchés privés, elle est valable un an à compter de la date de réception.

Dans le cas des marchés publics, la caution (ou la garantie) sera libérée un mois après l’expiration du délai de garantie (donc 13 mois au maximum).

La Caution de Retenue de Garantie, garantit l’exécution des travaux de levée des réserves faites à la réception.